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Base documentaire


  1. Déductibilité fiscale partielle de la CSG.

    Article - En français

    Compte-tenu des lois de financement de la Sécurité Sociale pour 1997 et 1998, l'assiette de la CSG a été nettement élargie et le taux est passé de 2,4% à 7,5%. Le produit des majorations est affecté au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie.

    En compensation de ces hausses, les taux de cotisation d'assurance maladie des assurés ont été réduits.

    En outre, l'article 154 quinquies du Code général des impôts prévoit que la CSG est déductible sur certains types de revenus pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu à concurrence de la fraction affectée au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie.

    Une instruction fiscale du 18 mai 1998, reprise intégralement, fait le point sur la déductibilité fiscale.

    Mots-clés Pascal : Charges sociales, Politique fiscale, Impôt, Assurance maladie, Financement, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Social charges, Fiscal policy, Levy, Health insurance, Financing, Welfare aids

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 27/11/1998.