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Base documentaire


  1. Allocations familiales : mise sous conditions de ressources.

    Article - En français

    La loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 a procédé à la mise sous condition de ressources des allocations familiales à compter du 1er mars 1998.

    Le décret n°98-108 du 26 février 1998 fixe les plafonds d'attribution des allocations familiales qui varient selon le nombre d'enfants à charge, la situation familiale et le statut d'activité.

    L'appréciation des ressources répond aux mêmes règles que celles fixées pour le droit aux prestations familiales déjà soumises à condition de ressources.

    A l'occasion de cette réforme, un point est fait sur l'ensemble du dispositif.

    En annexe figurent les textes législatifs et réglementaires relatifs à la mise sous condition de ressources ainsi que la circulaire DSS/4A/98/149 du 4 mars 1998.

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 27/11/1998.