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Base documentaire


  1. Allégements de charges sociales sur les bas salaires. Réforme à compter du 1er janvier 1998.

    Article - En français

    La loi de Finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997 a conféré un caractère permanent au dispositif de réduction unique dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale.

    Si le dispositif de la réduction unique dégressive est désormais pérenne, des aménagements ont toutefois été apportés par la loi de Finances pour 1998 afin de réaliser des économies.

    Une circulaire du 25 février 1998 de la direction de la Sécurité sociale (ministère de la Solidarité) reproduit dans cet article, fait le point sur ces nouvelles dispositions, en rappelant que les conditions générales d'ouverture du droit à la réduction unique dégressive sont inchangées et en renvoyant, notamment en ce qui concerne la proratisation, à sa circulaire du 6 octobre 1995.

    Mots-clés Pascal : Charges sociales, Politique fiscale

    Mots-clés Pascal anglais : Social charges, Fiscal policy

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 27/11/1998.