logo BDSP

Base documentaire


  1. Exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines. 26 questions-réponses.

    Article - En français

    Les articles 12 et 13 de la loi n° 96-978 du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville ont mis en place une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de versement de transport et des contributions au Fonds national d'aide au logement (FNAL) pour les entreprises situées dans les zones franches urbaines.

    Compte tenu de la complexité du dispositif, l'ACOSS apporte, sous forme de questions-réponses, de nouvelles précisions sur sa mise en oeuvre.

    Mots-clés Pascal : Charges sociales, Milieu urbain, Zone suburbaine, Politique, Ville

    Mots-clés Pascal anglais : Social charges, Urban environment, Suburban zone, Policy, Town

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 27/11/1998.