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  1. La conformité à la constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.

    Article - En français

    Saisi de recours aux fins d'invalidation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision de nature à compléter la théorie des bases constitutionnelles de la sécurité sociale.

    La portée des lois de financement de la sécurité sociale a suscité bien des interrogations ; le conseil constitutionnel a précisé les dispositions que doivent comprendre ces lois notamment celles qui affectent directement l'équilibre des régimes obligatoires de base.

    Le régime juridique des cotisations et impositions repose sur le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques.

    Les bases constitutionnelles de la politique familiale (subordination des allocations familiales à condition de ressources) ; et les rapports entre la loi et le règlement sont les questions également abordées dans cet article.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Financement, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Financing, Welfare aids

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC

    Code Inist : 002B30A11. Création : 27/11/1998.