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  1. La légalité de la circulaire "amendement Creton" : remise en cause par une décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 20 juin 1995.

    Article - En français

    Traduction en anglais : About the "Creton improvement".

    Après avoir examiné divers problèmes de compétence, la décision de la Cour administrative de Paris remet en question la légalité de cette construction, sans toutefois annuler les dispositions de la circulaire du 22 janvier 1995, puisque ce pouvoir n'appartient qu'au Conseil d'Etat.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Jurisprudence, Handicap, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Jurisprudence, Handicap, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Code Inist : 002B30A11. Création : 27/11/1998.