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Base documentaire


  1. Prévention, répression des infractions sexuelles et protection des mineurs. Deuxième partie : la protection des mineurs victimes.

    Article - En français

    Présentation de la partie de loi du 17 juin 1998 qui renforce la répression des atteintes sur les mineurs.

    Cette loi met en place un « véritable statut » de l'enfant victime d'abus sexuel.

    Mots-clés Pascal : Abus sexuel, Enfant, Justice, Mineur, France

    Mots-clés Pascal anglais : Sexual abuse, Child, Justice, Minor, France

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Cote : 00027

    Code Inist : 002B30A. Création : 27/11/1998.