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  1. Evaluation et autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds.

    Article - En français

    Le décret n° 97-1165 du 16 décembre 1997 relatif aux conditions de l'évaluation prévue à l'article L. 712-12-1 du Code de la santé publique (publié au J.O. du 23 décembre 1997) a rendu obligatoire, pour toute demande d'autorisation d'équipement matériel lourd et d'activité de soins soumise à autorisation, déposée après le 1er janvier 1998, l'engagement du demandeur dans une démarche d'évaluation.

    L'évolution historique de la législation sur le thème de l'évaluation est rappelée, les objectifs de l'évaluation dans le cadre du régime des autorisations sont précisées ainsi que la procédure à suivre par le demandeur.

    Mots-clés Pascal : Equipement biomédical, Evaluation, Besoin, Réglementation, Procédure, France

    Mots-clés Pascal anglais : Biomedical equipment, Evaluation, Need, Regulation, Procedure, France

    Logo du centre Notice produite par :
    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) - Réseau documentaire

    Code Inist : 002B30A11. Création : 27/11/1998.