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  1. La commission de déontologie de la fonction publique hospitalière.

    Article - En français

    La commission chargée, en vertu de l'article 87 modifié de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, d'apprécier la compatibilité avec les fonctions précédentes des activités privées que souhaitent exercer les membres de la fonction publique hospitalière devant cesser temporairement ou définitivement leurs fonctions concerne l'année 1997, a remis son deuxième rapport (pour 1996).

    Compte tenu du grand nombre des demandes qui lui sont soumises, la commission a décidé de recourir systématiquement à la procédure des avis tacites prévus par l'article 11-III du décret du 17 février 1995.

    Après présentation du nombre de saisines, selon les positions, le sens des avis et par catégories professionnelles du personnel hospitalier, en fonction de la compétence de la commission qui lui est dévolue les avis accordés ou non sont explicités.

    (Extrait du texte).

    Mots-clés Pascal : Administration publique, Hôpital, Secteur public, Secteur privé, Retraite, Déontologie, France, Milieu hospitalier, Personnel sanitaire

    Mots-clés Pascal anglais : Civil service, Hospital, Public sector, Private sector, Retirement, Deontology, France, Hospital environment, Health staff

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    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) - Réseau documentaire

    Code Inist : 002B30A11. Création : 27/11/1998.