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Base documentaire


  1. Secret médical et obligation de discrétion de l'employeur

    Article - En français

    Commentaire d'un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation de France (Paris) du 1985-11: un employeur informé de faits intéressant la santé d'un employé est tenu à une obligation de discrétion mais il ne saurait être condamné pour violation du secret professionnel s'il divulgue la maladie dont il a connaissance.

    Mots-clés Pascal : Employé, Maladie, 1985-11, Ile de France, France, Employeur, Secret professionnel

    Mots-clés Pascal anglais : Employee, Disease, France, Employer, Confidentiality

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

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