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Base documentaire


  1. La responsabilité médico-légale du biologiste : Médecine médico-légale.

    Article, Communication - En français

    Traduction en anglais : Forensic liability of the pathologist : Forensic medical.

    Journées Internationales de biologie (JIB 97). , 1997/11/15.

    La responsabilité médicale est juridiquement de nature contractuelle.

    L'obligation, née de ce contrat, n'est que de moyen et non de résultat, à l'exception de certains actes médicaux qui excluent tout aléa.

    Parmi ces exceptions, quelques exemples jurisprudentiels peuvent être relevés ; ils concernent notamment la détermination des groupes sanguins, le dosage des anticorps anti-rubéoleux, anti-toxoplasmiques, le dosage des marqueurs sériques pour le dépistage prénatal de la trisomie 21.

    La défaillance dans l'exécution technique de l'acte de biologie constitue une faute qui, préjudiciable au patient, entraînera une réparation légale.

    L'exécution technique comprend le prélèvement, sa conservation, la réalisation de l'analyse proprement dite, l'interprétation des résultats et leur transmission.

    Cependant, une évolution des juridictions du fond impose également pour les professions médicales une responsabilité du fait des choses inanimées, définies comme une obligation de sécurité-résultat.

    La responsabilité du biologiste se trouve ainsi engagée par le choix des réactifs, celui des tests mais aussi par l'appareilllage utilisé, sa maintenance, les contrôles de qualité mis en oeuvre.

    Par conséquent, le biologiste doit se conformer aux règles de l'Art définies dans le guide de bonne exécution des analyses. (...)

    Mots-clés Pascal : Responsabilité professionnelle, Examen laboratoire, Faute professionnelle, Médecin, Pharmacien, Déontologie, Directeur, Laboratoire, Biologie clinique, Article synthèse, Biologiste

    Mots-clés Pascal anglais : Occupational responsibility, Laboratory investigations, Malpractice, Physician, Chemist, Deontology, Director, Laboratory, Clinical biology, Review, Biologist

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 98-0264704

    Code Inist : 002B30A09. Création : 11/09/1998.