logo BDSP

Base documentaire


  1. La réforme des collectivités locales et l'action sociale : la loi du 6 janvier 1986.

    Article - En français

    Double approche de la loi du 06.01.1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé 1. étude globale des quatre aspects de la loi : création et financement des institutions sociales et médicosociales, réforme du service d'aide sociale à l'enfance et de ses liaisons avec l'autorité judiciaire, modifications du droit général de l'aide sociale, et dispositions diverses ; 2. analyse des divers articles de la loi.

    Mots-clés Pascal : Collectivité locale, Aide sociale, Financement, France, Action sociale, Loi, Transfert compétence, Etablissement sanitaire et social

    Mots-clés Pascal anglais : Local community, Social help, Financing, France, Social welfare, French act of parliament, Transfer of responsibilities, Health and social care institution

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Cote : RAM750103608

    Code Inist : . Création : 199406.