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  1. La directive européenne du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux

    Article - En français

    La responsabilité des fabricants de produits pharmaceutiques dans la perspective de la directive de la CEE du 25 juillet 1985: Cette directive institue une présomption de responsabilité à la charge du fabricant de médicaments considérés comme défectueux, pouvant aboutir à un régime de responsabilité sans faute.

    Mots-clés Pascal : Responsabilité, Médicament, Laboratoire, Industrie pharmaceutique, 1985, Produit pharmaceutique, CEE

    Mots-clés Pascal anglais : Responsability, Drug, Laboratory, Pharmaceutical industry, Pharmaceutical substance, EEC

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.