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Base documentaire


  1. Proposition de loi relative au contrôle des délégations de service public.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : France, Service public, Réglementation, Eau, Déchet industriel, Ordure ménagère

    Mots-clés Pascal anglais : France, Public utilities, Regulation, Water, Industrial waste, Household refuse

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0874

    Code Inist : 002B30A02A. Création : 11/09/1998.