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Base documentaire


  1. L'APF dénonce les pratiques illégales des conseils généraux en matière de contrôle de l'utilisation de l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

    Ouvrage - En français

    Traduction en anglais : APF informs against the doubtful use of compsensating allowance for tierce person.

    Une enquête réalisée par l'APF révèle que 37 conseils généraux ne respectent pas la réglementation concernant le contrôle de l'utilisation de l'ACTP en imposant des conditions supplémentaires.

    L'aide sociale aux personnes handicapées se situe au deuxième rang des dépenses sociales des départements (en 1994, le montant de l'ACTP représentait plus de 9 milliards de francs, le nombre de bénéficiaires 279.110 personnes.

    Mots-clés Pascal : Enquête, Handicap, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Survey, Handicap, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Cote : BBR 120 (5)

    Code Inist : 002B30A11. Création : 11/09/1998.