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Base documentaire


  1. Le médecin requis auxiliaire de la justice

    Article - En français

    La réquisition du médecin par l'autorité judiciaire en France en 1987 afin de pratiquer un acte médico-légal urgent à force exécutoire: Le médecin est requis dans le cas où se pose une question technique relevant de sa compétence et doit observer attentivement les règles de déontologie.

    Il doit procéder à un examen médical, faire les constatations et établir un rapport d'expertise.

    Sa rémunération est basée sur des honoraires fixés par la juridiction.

    Mots-clés Pascal : Médecin, Déontologie, Examen, Rémunération, Honoraires, 1987, France

    Mots-clés Pascal anglais : Physician, Deontology, Examination, Remuneration, Fees, France

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.