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  1. La réforme de la tarification dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées.

    Thèse/mémoire - En français

    La loi du 24 janvier 1997, instituant la PSD pour les personnes âgées, a également posé le principe de la réforme de la tarification dans les EHPA.

    Fondée sur la nécessité de modifier un système inégalitaire et devenu inadapté aux réalités budgétaires, la réforme vise à plus de rationalité et de pragmatisme : dans l'avenir, la tarification sera fondée sur la dépendance des personnes, évaluée au moyen de la grille AGGIR, et non plus sur le statut juridique de l'établissement.

    Cette réforme, soulève de nombreuses questions, notamment quant aux conséquences des nouveaux tarifs et de la mise en place de la PSD pour les personnes âgées.

    Concernant les établissements, les incertitudes sur leur fonctionnement dans l'avenir sont d'autant plus nombreuses que les textes d'application de la réforme ne sont pas parus et que la date de son entrée en vigueur demeure encore indéterminée.

    Il est nécessaire de s'interroger sur les conséquences financières, en procédant à des simulations budgétaires permettant d'anticiper la situation future des établissements.

    Il apparaît que les nouvelles données budgétaires seront très inégales, et que l'évolution des institutions sera fonction de leur niveau de médicalisation actuel.

    C'est donc un nouveau contexte qui prévaudra, aussi bien pour les établissements que pour les acteurs publics, la modification de la répartition des compétences aboutissant à un nouvel équilibre institutionnel entre l'Etat et le Département.

    Mots-clés Pascal : Tarification, Réglementation, Autonomie, Dépendance, Vieillard, Donnée statistique, Assurance maladie, Structure sociale, Echelle évaluation, Administration publique, Gouvernement

    Mots-clés Pascal anglais : Tariffication, Regulation, Autonomy, Dependence, Elderly, Statistical data, Health insurance, Social structure, Evaluation scale, Civil service, Government

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OF98/0049

    Code Inist : 002B30A06. Création : 21/07/1998.