logo BDSP

Base documentaire


  1. Fulltext. Arrêté du 27 mars 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2,3° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

    Loi - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Finances publiques, Fonctionnaire, France, Administration publique, Gouvernement

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Public finances, Civil servant, France, Civil service, Government

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/04 N

    Code Inist : 002B30A11. Création : 21/07/1998.