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Base documentaire


  1. Contrats : attention aux classes abusives.

    Ouvrage - En français

    Le document rassemble les 21 recommandations de la Commission des clauses abusives sur les sujets suivants : contrats de garantie, recours en justice, affichage publicitaire, vente immobilière et continuation de l'assurance, formation du contrat, location de locaux à usage d'habitation, achat d'objets d'ameublement, délais de livraison, équilibre des obligations en cas d'inexécution des contrats, constructions de maisons individuelles selon un plan établi à l'avance et proposé par le constructeur, transport terrestre de marchandises, déménageurs, installation de cuisine, travaux photographiques et cinématographiques, gaz de pétrole liquéfié, transport terrestre de voyageurs, hôtellerie de plein air, distribution de l'eau, achat d'automobiles de tourisme, établissements hébergeant des personnes âgées, « multirisques habitations ».

    Mots-clés Pascal : Droit, Consommateur, France, Droits usager

    Mots-clés Pascal anglais : Right, Consumer, France, User rights

    Notice produite par :
    FNG - Fondation Nationale de Gérontologie

    Cote : RAM750201256

    Code Inist : . Création : 199406.