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Base documentaire


  1. Les bases réglementaires et législatives des relations entre praticiens-conseils et praticiens-traitants en France.

    Article - En français

    Revue des textes réglementaires et juridiques concernant les relations entre médecins-conseils de l'Assurance Maladie et médecins-traitants.

    Règles déontologiques (secret médical, non immixtion dans la relation médecin-traitant, malade).

    Code de la Sécurité Sociale, fixant les conditions des prises en charge à 100% et la nécessité d'une convention.

    Nomenclature générale des actes professionnels (et actes hors nomenclature nécessitant une entente préalable).

    Décrets fixant les conditions de recourt à expert dans les cas de contentieux, et de contrôle des soins hospitaliers, et saisie du Conseil de l'Ordre, et circulaires organisant le contrôle sélectif.

    Dispositions de la dernière convention, avec la mise en place de deux instances de concertation : Commission Conventionnelle paritaire locale et Comité Médical paritaire local.

    Mots-clés Pascal : Médecin, Qualité, Soin, Sécurité sociale, Loi, Contrôle médical, Médecine libérale

    Mots-clés Pascal anglais : Physician, Quality, Care, Social security, French act of parliament, Social security monitoring of medical treatment, Self employed medical practice

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Cote : RAM750101430

    Code Inist : . Création : 199406.