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Base documentaire


  1. Le statut des objets et appareils en droit de la santé

    Article - En français

    Analyse du cadre juridique de la production, de la commercialisation et de l'utilisation des produits et objets contribuant à l'hygiène et à la thérapeutique en France en 1986: Le régime de responsabilité du producteur de ces biens est également abordé.

    Mots-clés Pascal : Production, Commercialisation, Hygiène, Traitement, Responsabilité, Equipement biomédical, Contraceptif, Pansement, Orthopédie, 1986, France, Equipement en matériel lourd

    Mots-clés Pascal anglais : Production, Marketing, Hygiene, Treatment, Responsability, Biomedical equipment, Contraceptive, Dressing, Orthopedics, France, High cost equipment and facilities

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.