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Base documentaire


  1. Proposition de loi tendant à créer un fonds d'indemnisation des victimes du risque médical.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Indemnité dédommagement, Homme, Victimologie, France, Faute professionnelle, Médecine, Iatrogène, Administration publique, Gouvernement

    Mots-clés Pascal anglais : Indemnity, Human, Victimology, France, Malpractice, Medicine, Iatrogenic, Civil service, Government

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0843

    Code Inist : 002B30B03. Création : 22/06/1998.