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  1. Chronique. Le Conseil d'Etat met en avant l'intérêt supérieur de l'enfant contenu dans la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Note sous Conseil d'Etat, 22 septembre 1997. Melle Cinar.

    Article - En français

    Le Conseil d'Etat confirme que l'article 3-1 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant est d'application directe et peut donc être invoqué dans le contentieux du regroupement familial.

    Dans ce contentieux, cet article 3-1 selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toute décision le concernant, sera plus efficace que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le respect de la vie privée et familiale.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Europe

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Europe

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    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/01 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 22/06/1998.