logo BDSP

Base documentaire


Votre avis nous intéresse

Le réseau BDSP met en oeuvre un projet d'innovation et d'amélioration de ses services, dans le souci constant de proposer des contenus de qualité adaptés aux besoins des utilisateurs.

Identifier de nouvelles sources de financements est la condition nécessaire pour assurer la poursuite et la pérennité de cet outil unique qu'est la BDSP, tout en le faisant évoluer.

Pour définir un nouveau modèle économique, nous avons besoin de votre avis : merci de répondre à notre enquête (temps estimé : 5 minutes).

Participer maintenant
Participer plus tard J'ai déjà participé

  1. Chronique. Le Conseil d'Etat met en avant l'intérêt supérieur de l'enfant contenu dans la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Note sous Conseil d'Etat, 22 septembre 1997. Melle Cinar.

    Article - En français

    Le Conseil d'Etat confirme que l'article 3-1 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant est d'application directe et peut donc être invoqué dans le contentieux du regroupement familial.

    Dans ce contentieux, cet article 3-1 selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toute décision le concernant, sera plus efficace que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le respect de la vie privée et familiale.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Europe

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Europe

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/01 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 22/06/1998.