logo BDSP

Base documentaire


  1. Chronique. Assistante maternelle et congédiement. Conclusions sur chambre sociale de la cour de cassation, 17 juin 1997. Mme Annie Elslander.

    Article - En français

    Les dispositions particulières aux assistantes maternelles n'excluent l'application du droit commun du travail que dans la mesure où celui-ci est expressément écarté ou présente une incompatibilité liée au caractère spécifique de la profession.

    S'il est vrai que le licenciement de l'assistante maternelle employée par une personne morale de droit privé doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse, le retrait de l'enfant accueilli par l'assistante maternelle employée par un particulier n'est lui-même licite que s'il n'est pas entaché d'abus de droit.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Licenciement, Droit travail

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Dismissals, Labour law

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/01 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 22/06/1998.