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Base documentaire


  1. Chronique. Le contentieux des prestations familiales : pouvoir des caisses et pouvoir des juges.

    Article - En français

    De l'étude du contentieux des prestations familiales, il ressort que les services des caisses d'allocations familiales (CAF) ont le monopole de la constatation des faits sur lesquels se fonde le versement des prestations familiales (PF), en particulier de l'appréciation de l'organisation familiale (situation d'isolement des enfants à charge de l'allocataire).

    A cette maîtrise des faits s'ajoute une maîtrise du droit des PF : Les personnels des CAF disposent seuls ou presque d'une connaissance suffisante.

    Cette double maîtrise limite considérablement le pouvoir des juges, les allocataires ne pouvant espérer argumenter efficacement. les difficultés propres au fonctionnement des tribunaux des affaires de sécurité sociale ne peuvent que renforcer ce mouvement.

    L'autarcie des CAF autorise un effacement des règles de droit au profit du développement de pratiques en marge de la loi ou clairement contra legem.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation

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    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/01 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 22/06/1998.