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Base documentaire


  1. L'indemnisation du donneur vivant de matériels biologiques.

    Article - En français

    Les lois bioéthiques, du 29 juillet 1994 ont, parachevant le travail de la jurisprudence, proclamé le principe de l'extracommercialité du corps humain, de ses éléments et de ses produits.

    Dans quelle mesure les donneurs de matériels biologiques humains peuvent-ils, sans enfreindre ce principe, être dédommagés ou indemnisés du temps et des peines de leur don ?

    Le droit français ne répond qu'incomplètement et de manière ambiguë à cette question laissant entrevoir de grandes inégalités entre les catégories de donneurs et une préparation insuffisante à l'ouverture du marché européen de la santé.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Jurisprudence, Europe, Indemnité dédommagement, Ethique, Médecine, Don organe, Don sang, Droit, Santé

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Jurisprudence, Europe, Indemnity, Ethics, Medicine, Organ donation, Blood donation, Right, Health

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/01 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 22/06/1998.