logo BDSP

Base documentaire


  1. L'anesthésie générale pratiquée à l'Hôpital public engage la responsabilité de l'établissement en l'absence de faute. C.E. 3 nov. 1997, hôpital Joseph Imbert D'Arles, n°153686.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Anesthésie générale, Réglementation, Santé

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, General anesthesia, Regulation, Health

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/01 N

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 22/06/1998.