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Base documentaire


  1. Le secret médical et la preuve de la fraude rapportée par le médecin-conseil de la compagnie d'assurance.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Secret médical, Assurance, Secteur privé, Contrat, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Medical confidentiality, Insurance, Private sector, Contract, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/03 N

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 22/06/1998.