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Base documentaire


  1. Décret financier n°97-1248 du 29.12.97 (JO du 30.12.97). Instauration d'un compte financier établi par le comptable et présentation du rapport du comptable au CA, puis transmis aux autorités de tutelle.

    Article - En français

    L'association des hospitaliers comptables - outre ses actions en matière de formation, ses enquêtes, les informations diffusées à ses adhérents - exerce également une veille réglementaire qui se traduit par des questions posées aux Pouvoirs Publics directement ou par des Questions Ecrites élaborées par des parlementaires, pour obtenir des éclaircissements ou proposer telle ou telle modification.

    C'est dans ce cadre que cet article et l'enquête qui lui est associée sont publiés, car le nouveau décret financier n° 97-1248 du 29 décembre 1997 et en particulier son « 21 » pourrait avoir des conséquences graves sur la gestion comptable et financière des établissements.

    Exprimer votre sentiment en répondant à l'enquête.

    Vous pouvez la soumettre également à votre comptable (trésor public) : son point de vue importe beaucoup.

    Une synthèse des réponses sera transmise aux pouvoirs publics et rendue publique, en espérant qu'il sera tenu compte des avis exprimés.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Hôpital, France, Réglementation, Gestion financière, Comptabilité

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, France, Regulation, Financial management, Accounting

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/02 N

    Code Inist : 002B30A04D. Création : 14/05/1998.