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Base documentaire


  1. Fulltext. Internet : enjeux juridiques. Rapport au Ministre délégué à la Poste, aux télécommunications et à l'espace et au Ministre de la Culture.

    Fascicule - En français

    Fulltext.

    Le Gouvernement français a souhaité avoir une idée claire des outils juridiques actuels par rapport à ce nouvel espace de communication offert par Internet, avec deux soucis majeurs : la protection de l'individu et de l'ordre public d'une part, la protection du consommateur d'autre part.

    Une mission interministérielle a été mise en place avec pour objectif d'étudier le cadre législatif et réglementaire applicable à l'Internet et de faire tout type de propositions d'adaptation ou de création de nouveaux textes.

    Le rapport de Madame FALQUE-PIERROTIN préconise une approche, qui ne soit pas seulement juridique mais globale, et qui privilégie l'autocontrôle, la coopération internationale, l'information, la formation et la mobilisation des acteurs. (adapté du texte).

    Mots-clés Pascal : Droit, Système information, Déontologie, Recommandation, Communication, Réglementation, Contrôle, Réseau, Information, Utilisateur, Protection personne, Proposition, Communauté européenne, France, Etats Unis, Canada, Allemagne

    Mots-clés Pascal anglais : Right, Information system, Deontology, Recommendation, Communication, Regulation, Check, Network, Information, User, Person protection, Proposition, European community, France, United States, Canada, Germany

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : LB20/0023

    Code Inist : 002B30A09. Création : 14/05/1998.