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  1. Libre circulation des marchandises et application de l'article 36 du Traité de Rome.

    Article - En français

    Le Traité de Rome, institué il y a près de 40 ans, a formulé dans ses articles 30 à 34 CEE le principe général de la libre circulation des personnes, des biens et des services à l'intérieur de la CEE.

    L'article 36 a précisé les conditions d'application de ces articles et en particulier les restrictions que des conditions économiques, juridiques ou administratives pouvaient justifier.

    En particulier la protection des droits de la propriété industrielle et commerciale constitue un des cas où des interdictions ou des restrictions peuvent intervenir et faire obstacle à l'application des articles 30 à 34 CEE.

    Dans la plupart des affaires jugées par la Cour de Justice des Communautés Européennes, les points à trancher ont été soulevés par les tribunaux nationaux qui ont saisi la Cour (art. 177 CEE) de questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 36 CEE en relation avec les droits de propriété industrielle.

    Tout récemment de nouvelles affaires concernant la libre circulation des marchandises et en particulier la libre circulation des médicaments à l'intérieur de l'Union européenne ont été soumises à la cour de justice des Communautés.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Droit communautaire, Médicament, Jurisprudence, Brevet, Europe, Propriété intellectuelle

    Mots-clés Pascal anglais : Community law, Drug, Jurisprudence, Patents, Europe, Intellectual property

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    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/09 N

    Code Inist : 002B30A08. Création : 14/05/1998.