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  1. Proposition de loi relative à l'indemnisation des accidents sanitaires. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.).

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Indemnité dédommagement, Réglementation, France, Iatrogène, Proposition

    Mots-clés Pascal anglais : Indemnity, Regulation, France, Iatrogenic, Proposition

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0817

    Code Inist : 002B30A09. Création : 14/05/1998.