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Base documentaire


  1. Les enjeux juridiques sur l'Internet.

    Article - En français

    Une mission interministérielle, présidée par Isabelle Falque-Pierrotin, a donc été mise en place pour étudier le cadre législatif et réglementaire applicable à l'Internet et faire des propositions d'adaptation ou d'élaboration de nouveaux textes si nécessaire.

    Les conclusions de la Mission sont publiées par la Documentation française en 1997 (Internet : Enjeux juridiques.

    Rapport au ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace et au ministre de la culture).

    Regards sur l'actualité en présente les grandes lignes. (Adapté du texte).

    Mots-clés Pascal : Droit, Système information, Déontologie, Recommandation, Réseau, Information, Utilisateur, France, Etats Unis, Royaume Uni, Allemagne, Communauté européenne

    Mots-clés Pascal anglais : Right, Information system, Deontology, Recommendation, Network, Information, User, France, United States, United Kingdom, Germany, European community

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/01 N

    Code Inist : 002B30A09. Création : 17/04/1998.