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Base documentaire


  1. Chronique : Retraite complémentaire et droit communautaire de la concurrence. Quelques observations à partir de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

    Article - En français

    Le droit communautaire de la concurrence n'est en principe pas applicable aux régimes de retraite, complémentaire obligatoire.

    Mais la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes n'est pas encore entièrement fixée sur cette question : de nombreuses interrogations subsistent.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Droit communautaire, Retraite, Concurrence économique, Jurisprudence

    Mots-clés Pascal anglais : France, Community law, Retirement, Competition(economy), Jurisprudence

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/10 N

    Code Inist : 002B30A07. Création : 17/04/1998.