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Base documentaire


  1. Droit social. II - Les institutions sociales : C - Les établissements spécialisés. Actualité juridique.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Responsabilité civile, Statut, Fermeture

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Civil responsibility, Status, Closure

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/10 N

    Code Inist : 002B30A07. Création : 17/04/1998.