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  1. Chronique. Le risque d'affiliation au régime général de la sécurité sociale de praticiens libéraux exerçant dans le cadre d'un établissement de santé privé. A propos de l'arrêt du 13 novembre 1996 de la chambre sociale, réunie en Assemblée plénière, de la cour de cassation.

    Article - En français

    Vis-à-vis du régime général de la sécurité sociale, le statut des praticiens libéraux exerçant leur activité au sein d'un établissement de santé privé a posé pendant de nombreuses années des problèmes de qualification au regard du code de la sécurité sociale.

    L'arrêt du 13 novembre 1996 de la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser le critère général d'affiliation à ce régime.

    L'analyse de cet arrêt permet d'espérer en une plus grande sécurité du cadre juridique dans lequel évoluent praticiens libéraux et établissements. (R. A.).

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Hôpital, Secteur privé

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Hospital, Private sector

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/10 N

    Code Inist : 002B30A07. Création : 17/04/1998.