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  1. Chronique. De quelques problèmes posés par une autorisation hospitalière privée : Détermination du titulaire de l'autorisation, non patrimonialisation des autorisations et droits des concurrents au respect de la légalité.

    Article - En français

    Le titulaire d'une autorisation hospitalière est la personne physique ou morale à qui a été délivrée cette autorisation.

    Mais ses héritiers ne bénéficient pas de cette autorisation sans valeur patrimoniale si leur auteur n'a pas conservé de droit lié au fonctionnement de l'établissement ; ils ne peuvent donc faire tierce opposition à un arrêt reconnaissant à une autre personne la qualité de titulaire de l'autorisation.

    L'administration n'a pas le pouvoir d'ordonner la fermeture d'un établissement de santé privé exploité irrégulièrement. (R. A.).

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Hôpital, Secteur privé, Fermeture

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Hospital, Private sector, Closure

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/10 N

    Code Inist : 002B30A07. Création : 17/04/1998.