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  1. Contractualisation interne et délégation de signature.

    Article - En français

    Dans l'abondante littérature suscitée par les « projets de service » et les « centres de responsabilités » l'analyse juridique tient très peu de place.

    On peut y voir un indice de la faible densité juridique de la notion.

    Mais l'on pourrait aussi bien faire l'hypothèse que les juristes sont passés à côté d'un objet juridiquement constitué.

    Pour choisir l'une de ces deux propositions, il n'est pas inutile de revenir au texte, en l'espèce l'article L. 714-26-1 du code de la Santé publique, qui dispose en son alinéa 1er « Les établissements publics de santé peuvent mettre en place des procédures de contractualisation interne », puis en son alinéa 5 « Les centres de responsabilité bénéficient de délégation de gestion de la part du directeur » ...

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Secteur public, Contrat, Gestion hospitalière, Gestion, Hiérarchie

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, Public sector, Contract, Hospital management, Management, Hierarchy

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/11 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 17/04/1998.