logo BDSP

Base documentaire


Votre avis nous intéresse

Le réseau BDSP met en oeuvre un projet d'innovation et d'amélioration de ses services, dans le souci constant de proposer des contenus de qualité adaptés aux besoins des utilisateurs.

Identifier de nouvelles sources de financements est la condition nécessaire pour assurer la poursuite et la pérennité de cet outil unique qu'est la BDSP, tout en le faisant évoluer.

Pour définir un nouveau modèle économique, nous avons besoin de votre avis : merci de répondre à notre enquête (temps estimé : 5 minutes).

Participer maintenant
Participer plus tard J'ai déjà participé

  1. Contractualisation interne et délégation de gestion.

    Article - En français

    L'application du fameux principe de subsidiarité à la gestion hospitalière fait son chemin.

    Le législateur en a fixé le cadre dans les articles L. 714-13 et L. 714-26-1 du code de la Santé publique (cf. encadrés).

    La contractualisation des objectifs et des moyens, entre les directions hospitalières et les centres de responsabilité, associée à la délégation de gestion, est, pour sa part, présentée dans la circulaire DH n° 304 du 21 avril 1997, relative à la contractualisation interne dans les établissements publics de santé, comme « une condition de l'amélioration de la qualité du service rendu à la population, par une optimisation des moyens qui y sont consacrés ».

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Secteur public, Contrat, Gestion hospitalière, Gestion

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, Public sector, Contract, Hospital management, Management

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/11 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 17/04/1998.