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Base documentaire


  1. Contractualisation interne et délégation de gestion.

    Article - En français

    L'application du fameux principe de subsidiarité à la gestion hospitalière fait son chemin.

    Le législateur en a fixé le cadre dans les articles L. 714-13 et L. 714-26-1 du code de la Santé publique (cf. encadrés).

    La contractualisation des objectifs et des moyens, entre les directions hospitalières et les centres de responsabilité, associée à la délégation de gestion, est, pour sa part, présentée dans la circulaire DH n° 304 du 21 avril 1997, relative à la contractualisation interne dans les établissements publics de santé, comme « une condition de l'amélioration de la qualité du service rendu à la population, par une optimisation des moyens qui y sont consacrés ».

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Secteur public, Contrat, Gestion hospitalière, Gestion

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, Public sector, Contract, Hospital management, Management

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/11 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 17/04/1998.