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  1. Proposition de loi modifiée par l'Assemblée Nationale, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme transmise par M. le Président de l'Assemblée Nationale à M. le Président du Sénat.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Organisation, Surveillance, France, Système santé, Santé, Contrôle qualité, Médicament, Aliment

    Mots-clés Pascal anglais : Organization, Surveillance, France, Health system, Health, Quality control, Drug, Food

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0793

    Code Inist : 002B30A01B. Création : 17/04/1998.