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  1. Retraite complémentaire et droit communautaire de la concurrence quelques observations à partir de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

    Article - En français

    Le droit communautaire de la concurrence n'est en principe pas applicable aux régimes de retraite complémentaire obligatoire.

    Mais la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes n'est pas encore entièrement fixée sur cette question : de nombreuses interrogations subsistent.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Droit communautaire, Jurisprudence

    Mots-clés Pascal anglais : Community law, Jurisprudence

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 6306

    Code Inist : 002B30A07A. Création : 17/04/1998.