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  1. De quelques problèmes posés par une autorisation hospitalière privée - détermination du titulaire de l'autorisation, non patrimonialisation des autorisations et droits des concurrents au respect de la légalité. Conclusions sur et note sous Conseil d'Etat, 2 avril 1997 (3 arrêts) - Clinique de l'Essonne, SCI Ris-Orangis, Consorts Stéphan.

    Article - En français

    Le titulaire d'une autorisation hospitalière est la personne physique ou morale à qui a été délivrée cette autorisation.

    Mais ses héritiers ne bénéficient pas de cette autorisation sans valeur patrimoniale si leur auteur n'a pas conservé de droit lié au fonctionnement de l'établissement ; ils ne peuvent donc faire tierce opposition à un arrêt reconnaissant à une autre personne la qualité de titulaire de l'autorisation.

    L'administration n'a pas le pouvoir d'ordonner la fermeture d'un établissement de santé privé exploité irrégulièrement.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Clinique, Fermeture

    Mots-clés Pascal anglais : Clinic, Closure

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 6303

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 17/04/1998.