logo BDSP

Base documentaire


  1. La réparation des accidents du travail.

    Article - En français

    Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est établie, la victime reçoit alors une majoration des indemnités qui lui sont dues (L. 452-2), peut demander la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, et, si elle est atteinte d'une IPP de 100 pour cent, solliciter une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

    Mais encore faut-il, pour que la victime obtienne le plein de ses droits, d'une part, que la faute inexcusable soit établie, ce qui pose parfois une difficile question de charge de la preuve, d'autre part, que la faute de l'employeur soit la cause exclusive de l'accident, ce qui conduit à s'interroger sur les conséquences de la faute de la victime.

    (extrait du résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Accident travail, Indemnité dédommagement, Jurisprudence, Incapacité permanente partielle

    Mots-clés Pascal anglais : Occupational accident, Indemnity, Jurisprudence, Permanent partial disability

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 6283

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 17/04/1998.