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  1. La Conformité à la constitution de la loi instituant la prestation spécifique dépendance - Note sous Conseil constitutionnel, décision n° 96.387 DC du 21 janvier 1997.

    Article - En français

    Les dispositions de la loi du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance ne sont pas entachées d'incompétence négative, et ne méconnaissent pas les exigences du Préambule de 1946 en confiant au département la gestion d'une prestation d'aide sociale qui répond au principe de la solidarité nationale.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Vieillard, Autonomie, Dépendance

    Mots-clés Pascal anglais : Elderly, Autonomy, Dependence

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 6236

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 17/04/1998.