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Base documentaire


  1. L'inclusion des produits sanguins labiles dans le régime du médicament.

    Article - En français

    L'introduction des produits sanguins labiles dans le régime du médicament est désirée par l'industrie pharmaceutique.

    Si cela ne pose aucun problème au regard de la définition (extensive) française et communautaire du médicament, elle se heurte à l'esprit de la loi du 4 janvier 1993.

    Comment concilier le concept de service public de la transformation sanguine avec le concept de médicament ?

    Le monopole de fabrication et de distribution est confié aux établissements de transfusion alors que la distribution des médicaments est réservée aux pharmaciens.

    Il faudra soit réformer la loi de 1993 et copier ou adapter les solutions retenues en matière de produits stables soit créer une subdivision au sein du régime du médicament : les médicaments « publics »

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Constituant sang, Sang, Transfusion, Médicament, Industrie pharmaceutique, Pharmacovigilance, Monopole, Distribution, Production

    Mots-clés Pascal anglais : Blood product, Blood, Transfusion, Drug, Pharmaceutical industry, Pharmacovigilance, Monopole, Distribution, Production

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 6232

    Code Inist : 002B30. Création : 17/04/1998.