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  1. Le nouveau constat de la mort en cas d'utilisation du cadavre (décret et arrêté du 2 décembre 1996).

    Article - En français

    Malgré d'intéressantes innovations, le décret et l'arrêté du 2 décembre 1996 relatifs au constat de décès en cas d'utilisation du cadavre n'offrent pas de garanties suffisantes d'objectivité de la preuve de la mort des personnes concernées.

    Une modification des critères de distinction des régimes de constat et de leurs modalités permettrait d'en assurer la fiabilité.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Protection, Mort, Réglementation, Politique sanitaire, Protection personne

    Mots-clés Pascal anglais : Protection, Death, Regulation, Health policy, Person protection

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 6229

    Code Inist : 002B30. Création : 17/04/1998.