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  1. La responsabilité des assistantes maternelles.

    Article - En français

    Pendant leur activité professionnelle, les assistantes maternelles engagent leur responsabilité pénale, civile ou administrative.

    Ce dossier traite de la responsabilité pénale : - les infractions liées au statut des assistantes maternelles : la garde d'enfant sans agrément, le secret professionnel ; - les infractions liées à la garde des mineurs : les infractions intentionnelles, les infractions par abstention, les infractions par impudence ou négligence.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Responsabilité pénale, Responsabilité civile, Statut, Enfant

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Penal responsibility, Civil responsibility, Status, Child

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Code Inist : 002B30A11. Création : 17/04/1998.