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Base documentaire


  1. Le statut juridique des personnes handicapées vieillissantes : éléments pour la réflexion et l'action, à la suite, en particulier, du séminaire des Présidents et Directeurs d'associations des 27 et 28 septembre 1996, UNESCO, Paris.

    Article - En français

    La loi d'orientation du 30 juin 1975 concernant les personnes handicapées a vocation à organiser la prise en charge et l'accompagnement des personnes handicapées sans limite d'âge.

    On sait que les règles régissant l'aide sociale aux personnes âgées sont moins favorables que celles édictées par la loi d'orientation du 30 juin 1975.

    On constate que, de façon sans doute critiquable, la jurisprudence administrative tend malheureusement à soumettre les personnes handicapées vieillissantes accueillies en établissements pour personnes âgées aux règles de l'aide sociale aux personnes âgées, faisant ainsi prévaloir le statut de la structure sur celui de la personne.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Statut, Jurisprudence, Structure sociale, Vieillard, Handicap, Homme, Sénescence

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Status, Jurisprudence, Social structure, Elderly, Handicap, Human, Senescence

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Code Inist : 002B30A11. Création : 17/04/1998.