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  1. Bilan d'application de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales : rapport IGAS.

    Article - En français

    Résumé du rapport de l'IGAS relatif au bilan de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

    Données chiffrées et principales interrogations.

    La loi sociale à l'épreuve des réalités ; l'estimation des besoins, le rôle des CROSS, le champ d'application de la loi.

    Pourquoi changer la loi ?

    Suggestions.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Politique sociale, Bilan

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Social policy, Balance

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Code Inist : 002B30A11. Création : 17/04/1998.