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Base documentaire


  1. Rapport annuel au Parlement sur la Sécurité sociale.

    Rapport - En français

    La Cour des comptes, aux termes de l'article 47-1 de la Constitution, assiste désormais la parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

    Conformément aux dispositions de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières, chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

    Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance.

    Ce rapport est remis au parlement sitôt son arrêt par la cour des comptes.

    Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport .

    Le présent rapport examine principalement le nouveau contexte juridique et comptable du financement de la sécurité sociale, la politique de recouvrement des cotisations, les dispositifs de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, l'évolution des dépenses de la branche famille ainsi que certains régimes spéciaux de protection sociale (SNCF, RATP, régime des mines, régime des marins...). Avec ce rapport, celui sur l'exécution des lois de finances et le rapport public, les citoyens disposent des informations et des observations que la Cour a transmises aux pouvoirs publics.

    Mots-clés Pascal : Financement, Dépense, Finances publiques, Réglementation, Assurance maladie, Gestion, Déficit, Charges sociales, Hôpital, Ambulatoire, Soin, Tarification, Donnée statistique, Contrôle, France

    Mots-clés Pascal anglais : Financing, Expenditure, Public finances, Regulation, Health insurance, Management, Deficiency, Social charges, Hospital, Ambulatory, Care, Tariffication, Statistical data, Check, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR25/0051

    Code Inist : 002B30A07. Création : 24/03/1998.